La réception de chantier !

La réception de chantier !

Vous devez réceptionner votre logement neuf ...

1/ La présence d'huissier de justice est-elle autorisée ?

 

Oui, vous pouvez vous faire accompagner de toute personne de votre choix le jour de la réception de votre logement neuf.

Si cette personne est un professionnel du bâtiment (architecte, maître d'oeuvre, expert) vous ne bénéficierez alors pas de délai supplémentaire après la signature du procès-verbal de réception pour signaler une éventuelle réserve supplémentaire que vous n'auriez pas remarquée lors de la visite.

L'huissier de justice peut donc vous assister sans vous faire perdre le bénéfice du délai de 8 jours pour ajouter une réserve supplémentaire.

 

2/ Quels intérêts de faire appel à un huissier de justice pour la réception de votre logement ?

 

L'huissier de justice ne rédigera pas le procès-verbal de réception. Cette mission revient au constructeur.

Il vous assistera en revanche pour faire le tour de votre bien. En tant que professionnel des constatations, il sera vous signaler tout désordre ou problème devant faire l'objet d'une réserve.

En tant qu'officier public et ministériel ses constatations ont une force probante renforcée et ne pourront être contestées. Ainsi vous n'aurez pas à subir l'éventuelle pression du conducteur de travaux ou du promoteur qui ne souhaite pas prendre en compte l'une de vos réserves.

 

3/ L'huissier de justice peut-il intervenir pour la consignation des 5% ?

 

En cas de signature d'un procès-verbal de réception avec réserve, vous avez la possibilité de consigner jusqu'à 5% du montant de l'opération.

L'huissier de justice, tiers de confiance, peut se charger de cette consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et fournir les attestations à l'ensemble des parties.

Sa présence permet également d'éviter que la remise des clefs du logement soit conditionnée à la signature d'un procès-verbal de réception sans réserve. Bien que cette attitude soit interdite, elle est encore parfois pratiquée.

 

4/ Comment faire ?

 

Rien de plus simple ...

Nous intervenons sur tout le département du Maine-et-Loire (notamment Angers et sa couronne) mais également sur tout le territoire national si nécessaire.

Il vous suffit de nous contacter pour fixer un rendez-vous.

Vous pouvez soit nous joindre par téléphone (02.41.44.65.75), soit par mail (accueil@cojusticia.fr), soit en utilisant notre service de demande en ligne (demande de constat en ligne).