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Compétent sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers

Depuis le 1er janvier 2017, notre Etude est désormais compétente sur :
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Compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.
Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers comprenant les départements suivants :

  • Maine-et-Loire (49),
  • Mayenne (53),
  • Sarthe (72)

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.

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